11ème législature

Question N° : 25129	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/02/1999  page :  693
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1999  page :  5135
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	installations classées
Analyse :	caves vinicoles
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles de 500 à 20 000 hectolitres de capacité de production. Ces dispositions nouvelles concernent principalement des caves particulières de vignerons indépendants qui apportent une grande attention aux aspects environnementaux garants d'une reconnaissance de qualité de leurs produits par les consommateurs. Les discussions entamées entre le ministère de l'environnement et la profession depuis un an avaient abouti à un accord imparfait pour ces derniers mais acceptable. Il semblerait que cet accord, à la suite du Conseil supérieur des installations classées, puisse être remis en cause par le ministère de l'environnement. Il attire l'attention sur le coût disproportionné pour les viticulteurs de mesures excessives qui fragiliseraient le réseau des caves particulières. Il souhaite que le principe coût/avantage qui sous-tend le droit de l'environnement ne soit pas oublié et demande les initiatives que le ministère compte prendre.
Texte de la REPONSE :	Le projet d'arrêté relatif aux installations classées viti-vinicoles, dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres, a été l'objet de nombreuses discussions entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les organisations professionnelles. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche y ont été également associés. Le Conseil supérieur des installations classées a souhaité en décembre dernier que les dispositions du projet d'arrêté qui lui était soumis soient applicables, non seulement aux installations nouvelles, mais également aux installations existantes. Cette position a suscité des inquiétudes dans la profession, mais elles ne paraissent désormais pouvoir être dissipées puisque l'arrêté du 15 mars 1999 paru au Journal officiel du 16 avril ne s'applique qu'aux seules installations nouvelles déclarées postérieurement à la date de parution de cet arrêté. Si l'adoption d'un arrêté modificatif prescrivant certaines dispositions aux installations existantes était envisagée à l'avenir, une nouvelle concertation avec les représentants de la profession serait naturellement engagée.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O