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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la possibilité de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité, prévue par la loi d'orientation à la lutte contre les exclusions. Ce cumul, qui concerne les titulaires du revenu minimum, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage et de l'allocation de parent isolé, ouvre de nouvelles perspectives d'insertion professionnelle pour les plus exclus de nos concitoyens. Certains titulaires de l'allocation unique dégressive se trouvent eux aussi dans une situation matériellle tout à fait précaire et ne bénéficient pas du cumul. Il lui demande d'étudier la possibilié d'étendre cette dispositions aux titulaires de l'allocation unique dégressive dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux minima qui en bénéficient aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la possibilité de cumuler certains minima sociaux avec des revenus d'activité et demande l'extension de ces dispositions aux titulaires de l'allocation unique dégressive dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux minima. La loi n° 98-657 du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pose le principe que des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent cumuler leur allocation avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, selon des modalités fixées par voie réglementaire. L'objectif est d'encourager la transition vers l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux par un renforcement et une harmonisation des règles de cumul, afin de permettre aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la prise d'un emploi et créer des conditions favorables à la reprise d'une activité. Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou de conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ils ont défini les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi qui reprennent ou conservent une activité réduite peuvent cumuler le revenu que leur procure une activité avec une allocation d'assurance chômage. Ainsi, une personne qui exerce une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures peut percevoir une allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu que lui procure cette activité ne dépasse pas 70 % de sa rémunération brutre antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit pour la personne par la réduction d'un certain nombre d'allocations journalières calculée comme suit : rémunération brute mensuelle/salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues mais elles sont décalées de sorte que cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire. Dans le cadre d'une activité conservée, le cumul des allocations journalières de chômage avec la rémunération est intégral. L'objectif du régime d'assurance chômage est de permettre à un travailleur privé d'emploi d'exercer une activité réduite susceptible de l'aider à retrouver un emploi à temps plein. Pour ces raisons, l'application des règles de cumul est limitée à dix-huit mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de cinquante ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. La ministre de l'emploi et de la solidarité a appelé l'attention des partenaires sociaux sur la question du cumul partiel de l'AUD avec le revenu procuré par uneactivité professionnelle à durée réduite. Il leur appartient donc, et à eux seuls, s'ils le souhaitent, d'aménager le dispositif en vigueur.
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