M. Jean-Louis Fousseret demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir l'informer si des statistiques sont collectées par ses services, relatives aux accidents de chasse. En particulier il souhaiterait connaître le pourcentage d'accidents consécutifs à l'état d'ébriété de porteurs de fusil ou d'armes.
Texte de la REPONSE :
Les statistiques détenues tant par la police nationale que par la gendarmerie nationale ne distinguent que les homicides volontaires, involontaires ou par imprudence, dans lesquels les accidents de chasse peuvent entrer, conformément à la classification du code pénal, à l'exclusion d'une classification spécifique sur le fait générateur de l'infraction.