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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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enseignement. périodes d'expérience professionnelle exigée. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les droits à bonification pour les retraites des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique. L'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite atteste que « la bonification prévue à l'article L. 12 h est égale dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés. ». Elle lui rappelle que l'expérience industrielle acquise par les conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation valorise leur fonction pédagogique reconnue par la circulaire numéro 826482 du 29 octobre 1982, alinéa 4 et 8. Elle lui demande s'il compte accorder le même droit aux enseignants et aux conseillers d'éducation et aux conseillers principaux d'éducation qui ont effectué plus de cinq ans dans l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 12.h) du code des pensions civiles et militaires (CPCM) prévoit d'accorder une bonification en matière de droits à la retraite aux professeurs d'enseignement technique au titre de la durée d'exercice professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés. Il n'existe aucune disposition en ce sens pour les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation. Les mêmes obligations n'étant pas imposées aux concours. Il n'est pas envisagé d'accorder aux conseillers d'éducation et aux conseillers principaux d'éducation ayant effectué un stage dans l'industrie le même droit à une bonification de retraite qu'aux professeurs d'enseignement technique relevant du champ d'application des dispositions de l'article L. 12.h) du code des pensions civiles et militaires.
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