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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des industries de santé, spécialisées dans les tissus à usage médical (pansements, orthèses, produits de contention...). En effet, différents taux de TVA sont appliqués à ces produits selon qu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux, les taux varient de 2,1 % à 20,6 %, en passant par 5,5 % sans que ces critères déterminants aient été clairement définis. Ces produits, inscrits au TIPS, sont soumis au marquage CE depuis juin 1998 et commercialisés dans les établissements de santé et le circuit officinal. Plusieurs modifications récentes ont remis en cause le régime actuel : suite à la législation sur les dispositifs médicaux, certains produits considérés comme des médicaments sont désormais des dispositifs, passant ainsi d'un taux de TVA de 2,1 % à 20,6 %, ce qui en fait augmenter le prix public, difficilement supportable par les hôpitaux et les assurés sociaux. De plus, le TIPS propose pour une même pathologie des produits avec des taux différents suivant le chapitre où ils sont inscrits. Enfin, les professions médicales et paramédicales s'interrogent sur le financement et la mise en place de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Certains professionnels se sont prononcés en faveur de l'adoption d'un taux unique des produits de santé qui pourrait être compris entre 3 % et 6 %, et irait dans le sens d'une maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour venir en aide aux industries de santé, dont le poids économique est non négligeable.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement de 2,10 % à 20,6 % du taux de TVA applicable à certains produits médicaux, auquel fait référence l'auteur de la question résulte de l'entrée en vigueur, le 14 juin 1998, de la directive n° 93-42 CEE relative aux dispositifs médicaux. Cette directive qui a été adoptée par les Etats membres de l'Union européenne le 14 juin 1993, subordonne la mise sur le marché des dispositifs médicaux à un marquage CE. Dès lors, certains produits, qui jusqu'au 14 juin 1998, étaient considérés au regard de la réglementation nationale comme des médicaments soumis à ce titre à autorisation de mise sur le marché ont acquis depuis cette date le statut de dispositif médical. Ils ne peuvent donc plus bénéficier depuis le 14 juin 1998 du taux de TVA de 2,10 % prévu à l'article 281 octies du code général des impôts (CGI) qui ne vise que les médicaments remboursables aux assurés sociaux ou agréés aux collectivités. De même, ils ne peuvent pas être soumis au taux de 5,5 % prévu à l'article 278 quater du CGI qui concerne exclusivement les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché autres que ceux soumis au taux de 2,10 %. En conséquence, excepté ceux qui sont inscrits aux chapitres du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) visés à l'article 278 quinquies du code général des impôts qui peuvent bénéficier du taux de 5,5 %, les produits ayant fait l'objet d'un reclassement suite à l'entrée en vigueur de la directive précitée relèvent effectivement du taux de TVA de 20,6 %. L'application du taux réduit de la TVA étant limitée à certains chapitres du TIPS, il n'est donc pas exclu que, dans certains cas, des matériels de nature différente nécessaires au traitement d'une même pathologie ne soient pas soumis au même taux de TVA s'ils sont répertoriés dans les chapitres différents de cette nomenclature et si a fortiori certains d'entre eux n'y sont pas répertoriés. Cela étant, la proposition d'appliquer un taux unique de TVA compris entre 3 et 6 % à l'ensemble des produits de santé ne peut pas être retenue en l'état compte tenu du coût budgétaire qui en résulterait. Par ailleurs, le financement des nouvelles missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, créée au début du mois de mars 1999, est assuré par l'augmentation de la subvention de l'Etat (chapitre 36-81 du budget santé, solidarité). Ainsi, le nouvel établissement a bénéficié de moyens supplémentaires à hauteur de 16 millions de francs prélevés sur la provision constituée en LFI 1998 et de 35 millions de francs en LFI 1999. La montée en charge de l'agence sera accompagnée en 2000 par une pousuite de la majoration de la participation de l'Etat dont le montant fait actuellement l'objet d'une expertise technique.
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