|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des déclarants en douane âgés de cinquante ans, dont les sociétés de transports, conséquence perverse du marché unique, ont dû procéder à la fermeture de leur service de dédouanement. Véritables techniciens du dédouanement, auxiliaires du Trésor public dans le recouvrement des droits et taxes et des autres administrations pour les réglementations nationales, ces déclarants en douane ne sont à même d'exercer aucune autre profession sans subir un stage de formation à une autre activité, suivi d'une période d'apprentissage. Il serait tout à fait légitime et fondé d'admettre ces déclarants en douane en retraite au bénéfice du FNE non pas à compter de cinquante-cinq ans comme le prévoit l'actuel plan social des transitaires mais à compter de cinquante ans. C'est, en effet, l'âge retenu dans le cas des personnels de manutention portuaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de régler la situation des fonctionnaires concernés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'objectif central de l'acte unique européen, signé en 1986, était d'achever en 1992 le marché intérieur, défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux est assurée. Il n'a pas échappé aux autorités compétentes, tant françaises que communautaires, que cette situation entraînait la disparition de tout un corps entier de métier : celui des commissionnaires en douane, déclarants en douane et agents de transit, soit 15 000 personnes en France. Après deux ans de négociations entre les partenaires sociaux et l'Etat, des mesures exceptionnelles pour les salariés et les entreprises ont été retenues et formalisées dans un relevé de conclusions, signé le 22 juin 1992, et un protocole d'accord, conclu le 23 juillet 1992 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les principales mesures du plan social ainsi élaboré étaient plus favorables que le droit commun, notamment l'accès à l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) dès l'âge de cinquante-cinq ans (l'âge de droit commun était à l'époque de 56 ans et demi), congé de conversion de 15 à 24 mois, indemnités complémentaires de licenciement, aide à la mobilité géographique, création de cellules de reclassement. Ce plan a concerné 6 000 à 7 000 personnes qui n'avaient pu être reclassées par les entreprises concernées. L'Etat a financé les deux tiers du plan social, pour un montant de 930 MF. Depuis la mise en oeuvre de ce plan en 1993, qui a permis de régler l'essentiel des situations difficiles, les règles d'accès au FNE ont été modifiées. L'âge requis a été relevé à 57 ans et demi depuis 1994, ce qui a pour effet d'accroître le caractère favorable de la situation des bénéficiaires du plan social des transitaires en douane, par rapport au droit commun. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions retenues en 1993.
|