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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules en matière de sécurité routière. Il apparaît en effet que cette obligation de prudence essentielle, notamment sur les réseaux autoroutiers qui, en Ile-de-France, connaissent un accroissement constant des flux de circulation, n'est que rarement respectée par les automobilistes. Or elle n'est que faiblement sanctionnée par rapport à d'autres infractions, alors qu'elle constitue un facteur d'accident dans plus d'un cas sur deux. Ce sujet n'étant pas abordé par le projet de loi relatif à la sécurité routière actuellement en discussion au parlement, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire mieux respecter cette disposition fondamentale du code de la route.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 8-1 du code de la route édicte que « le conducteur d'un véhicule circulant derrière un autre véhicule doit laisser libre, derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. En dehors des agglomérations, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3 500 kg ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, un intervalle d'au moins 50 mètres doit être laissé entre chacun d'eux et celui qui le précède ». L'infraction à ces dispositions est sanctionnée, en application des dispositions de l'article R. 233-1/ dudit code, d'une contravention de 2e classe d'un montant de 230 francs. Elle est le plus souvent associée à une infraction pour excès de vitesse sanctionnée, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232-2/ dudit code, d'une contravention de 4e classe. Le nombre d'infractions relevées par les services de gendarmerie qui assurent la surveillance de la plus grande partie du réseau autoroutier, est en nette augmentation depuis 5 ans. Entre 1993 et 1998, ce nombre est passé pour les poids lourds de 1 534 à 3 289, soit une augmentation de 114 %, et pour les véhicules légers de 3 989 à 6 334, soit une augmentation de 59 %. Cependant, la sensibilisation des usagers demeure, pour les pouvoir publics, une préoccupation prioritaire. Outre les campagnes nationales de communication, une information est dispensée à travers des conseils rassemblés dans des dépliants thématiques, tels ceux intitulés « Conduire sur route », « Conduire sur autoroute » et « la Vitesse », largement diffusés auprès du grand public, notamment dans les préfectures, les cabinets médicaux, les écoles, collèges et lycées, et les centres de jeunes travailleurs. Celui sur la vitesse, par exemple, invite le conducteur à respecter une distance de sécurité équivalente, sur route, à deux secondes entre le passage de la voiture qui le précède devant un repère fixe et son propre passage et, sur autoroute, à la longueur de deux traits de la ligne séparant la chaussée de la bande d'arrêt d'urgence, soit environ 90 mètres. Sur les autoroutes concédées, les radios autoroutières (107,7 FM) sensibilisent les automobilistes, de juillet à octobre 1999, au respect des bonnes distances de sécurité sous le slogan « Respecter les distances, soyez vigilants ! ». Cette opération est appuyée par 3 000 affiches apposées aux principales gares de péage, dans la continuité des campagnes d'information menées sur ce thème par l'association des sociétés françaises d'autoroutes depuis 1994. Ces messages généraux de sécurité routière peuvent être rappelés sur les panneaux à message variable qui ont pour fonction essentielle de diffuser des informations sur les conditions de circulation sur autoroutes.
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