FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25199  de  M.   Michel Jean ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/02/1999  page :  874
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  exonération. emploi d'une assistante maternelle. enfants handicapés
Texte de la QUESTION : M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet d'une possibilité d'une prise en charge de l'ensemble des cotisations dues à l'URSSAF (sécurité sociale, CSG, RDS, IRCEM et ASSEDIC) concernant l'emploi d'une assistante maternelle agréée, pour les enfants de plus de six ans handicapés avec un taux d'invalidité de plus de 80 %. Cette mesure serait très appréciable pour les familles de ces enfants en grande difficulté, qui, même après six ans, ont un besoin permanent et absolu d'être entourés de personnes qualifiées, parmi lesquelles les assistantes maternelles agréées. Or, en l'absence de la prise en charge susvisée, il est impossible pour ces parents de continuer à recourir aux précieux services de ces assistantes. Il demande donc quelles dispositions elle entend prendre afin d'améliorer la situation financière de ces parents méritants.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Auvergne N