11ème législature

Question N° : 25212	de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  15/02/1999  page :  891
	Réponse publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2888
	Date de changement d'attribution :  08/03/1999
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	locations saisonnières
Analyse :	réglementation. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la prolifération des textes relatifs aux locations saisonnières. Ne conviendrait-il pas de procéder à une unification juridique permettant d'apporter une meilleure compréhension entre les bailleurs et les locataires dans le cadre des locations saisonnières ? En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les locations saisonnières sont soumises à des législations diverses (fiscale, sociale et commerciale), dont la mise en oeuvre est de la compétence de plusieurs administrations. A l'initiative du secrétariat d'Etat au tourisme, un groupe de travail avec l'ensemble des professionnels représentant le secteur des meublés de tourisme, qui ont conclu avec la direction du tourisme une convention d'agrément pour le contrôle et la promotion des meublés de tourisme en application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, étudie la mise en place d'une action de promotion de ces hébergements tant au niveau national qu'au niveau international. Lors de ces travaux, seront envisagées les possibilités d'évolution des textes régissant les locations de meublés saisonniers, en liaison avec les autres administrations compétentes.

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