|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
femmes ayant élevé un enfant handicapé décédé
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de la mise en retraite anticipée pour les mères de famille fonctionnaires selon l'article L. 24 du code des pensions. Ce code, modifié par une loi de 1977, stipule qu'une femme fonctionnaire peut bénéficier d'une pension civile immédiate si elle est mère de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité générale ou supérieure à 80 %. Prenant en considération la charge qu'ont pu représenter les soins à donner à un enfant handicapé d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % mais décédé au moment de l'examen des droits de mise en retraite anticipée, elle demande quelles dispositions pourraient être adoptées permettant à ces mères de famille d'un enfant handicapé décédé de bénéficier des mêmes conditions que les cas mentionnés actuellement à l'article L. 24. Cette mesure ne concernerait que peu de personnes et tiendrait compte de la situation familiale particulièrement douloureuse de ces mères de famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 24 (a) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères « d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ». La proposition formulée ici consistant à prendre en compte, pour l'octroi du même avantage, la situation de la mère d'un enfant handicapé décédé répond à une préoccupation morale compréhensible, mais ne correspond pas au critère d'appréciation retenu initialement par la loi. L'objectif de la loi est en effet de permettre à une mère d'enfant atteint d'un handicap sévère de consacrer son temps aux soins et à l'éducation de cet enfant. Il est souligné, toutefois, que le dispositif de l'article L. 24 est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes. En outre, le commissaire général au Plan a été chargé par le Premier ministre d'établir un diagnostic portant sur l'ensemble des régimes de retraite. Ce rapport, qui doit être déposé dans les prochaines semaines, permettra alors d'apprécier les modifications susceptibles d'être apportées aux modalités de liquidation des pensions du régime spécial de la fonction publique.
|