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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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critères de localisation. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui prévoient que l'immatriculation des véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles doit s'effectuer dans le département de l'établissement auquel ils doivent être affectés. Le décret d'application de l'article 63 du DDOEF (décret n° 98-1078 - du 27 novembre 1998) précise que, pour tout véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location. Avec ce dispositif, les entreprises de location doivent immatriculer un véhicule dans un endroit qu'elles ignorent, puisque celui-ci n'aura pas encore été mis en location. ll s'agit donc d'une formalité impossible. En effet, les formalités d'immatriculation sont effectuées plusieurs semaines avant la mise en service des véhicules. Dans ses attendus, le Conseil constitutionnel examinant la constitutionnalité de la loi du 2 juillet 1998 indique « qu'il appartiendra en effet au pouvoir réglementaire, dont l'intervention est explicitement prévue par le II de l'article 63, d'adapter aux nouvelles dispositions législatives la réglementation applicable ». Il lui demande donc si une modification du décret sus-visé est envisagée, ce décret faisant l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de tenir compte des problèmes pratiques susceptibles d'être rencontrés par les loueurs de véhicules de courte durée, qui sont liés à la difficulté de connaître le lieu de la première location suffisamment à l'avance pour faire immatriculer leurs véhicules dans les conditions prévues par l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et acquitter la taxe différentielle dans le bon département, il a été admis que ces professionnels ont la possibilité de procéder à l'immatriculation et à l'acquisition de la vignette avant l'affectation du véhicule à l'établissement où sera conclu le premier contrat de location. De la sorte, la répartition des immatriculations et des vignettes au cours d'une période allant du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante devra correspondre, pour chaque entreprise de location, à la répartition en pourcentage, par département, des premiers contrats de location au cours de la période de référence précédente. En outre, afin de faciliter les démarches administratives des loueurs, d'importants moyens ont été déployés pour équiper les préfectures de systèmes informatiques de télétransmission permettant de délivrer les cartes grises en 48 heures. Parallèlement, la direction générale des impôts a mis en place un dispositif qui permettra aux loueurs d'obtenir dans chaque département des vignettes avant même l'immatriculation des véhicules. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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