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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par les couples dont l'un des membres, pour des raisons de santé, doit être obligatoirement hébergé dans un établissement de long séjour. Les dépenses d'hébergement restant à la charge de la personne sont souvent très lourdes par rapport à la faiblesse des ressources. Or la réduction d'impôt prévue pour ce genre de dépense, grâce à un abattement de 25 % des sommes versées, se trouve limitée par un plafond très bas, disproportionné par rapport au montant des dépenses. Il lui demande si des dispositions spécifiques peuvent être prises pour permettre de faire face à ces situations très douloureuses.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées de plus de 70 ans hébergées dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 13 000 F pour l'imposition des revenus de 1997. La loi de finances pour 1998 a porté ce plafond à 15 000 F pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1998. Cette réduction d'impôt, qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées au logement en établissement, ne constitue que l'un des aspects du dispositif fiscal permettant d'alléger, voire, dans de nombreux cas, d'annuler purement et simplement la cotisation d'impôt sur le revenu des personnes âgées les plus lourdement handicapées et ne disposant que de revenus modestes. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ces dispositions sont complétées, pour les personnes âgées les plus modestes, par un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever à 10 040 F pour l'imposition de 1998 si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 F et à 5 020 F si ce revenu est compris entre 61 900 F et 100 100 F. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, depuis l'année 1997, une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour.
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