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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inadaptation de sa réponse publiée le 30 novembre 1998 concernant l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères ou les langues régionales. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (LSF-Français) ou une éducation uniquement en français, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires, spécialisés ou ordinaires, n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre réellement la langue des signes française. Or, plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants, et, de ce fait, l'apprentissage de la LSF leur est difficile en dehors du système éducatif. Il importe donc que cette langue soit enseignée à tous les niveaux pour son seul objet. Les jeunes doivent pouvoir valoriser leurs compétences en LSF. Ils ne souhaitent pas un baccalauréat amputé d'une matière, alors qu'ils ont des compétences à y faire valoir. La liberté de choix doit être maintenue en matière de mode d'éducation et de dépassement du handicap ; la reconnaissance académique de la LSF participera de cette liberté et peut faire aujourd'hui l'objet d'un consensus parmi les acteurs du monde de la surdité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir cette liberté, permettre la mise en oeuvre effective de la loi de 1991, et offrir aux jeunes sourds un champ d'épanouissement et de reconnaissance de leurs aptitudes.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une rélle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisaton. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de solidarité en ce domaine, qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coeficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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