|
Rubrique :
|
culture
|
|
Tête d'analyse :
|
langues et cultures régionales
|
|
Analyse :
|
charte européenne des langues régionales ou minoritaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Le rapport Poignant, le rapport Carcassonne et, enfin, la déclaration du Premier ministre du mois d'octobre dernier, nous amènent à penser que la France signera bientôt la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cependant, à la lecture du rapport Carcassonne, il est à craindre que la charte européenne soit signée et ensuite ratifiée dans une version allégée. A l'heure où l'on fête les cinquante ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il est nécessaire que la France reconnaisse tous les droits contenus dans ce texte à tous ses citoyens sans exception. M. Yvon Montane demande, par conséquent, à Mme la ministre de la culture et de la communication quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour garantir et promouvoir toutes nos langues de France qui ont fait et font encore la richesse de notre pays.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La volonté du Gouvernement de signer la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires revêt une dimension symbolique forte et marque que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes est révolu. Cette signature sera accompagnée de la mise en oeuvre progressive de mesures allant dans le sens des préconisations figurant dans le rapport de M. Bernard Poignant et sera significative de la reconnaissance des différentes langues de la France métropolitaine et d'outre-mer comme partie intégrante du patrimoine national. La signature implique que la France souscrive, pour chaque langue retenue au titre de la partie III de la charte, un minimum de 35 des 98 engagements proposés. Ce système d'option a été conçu de telle façon que chaque pays signataire puisse adopter des mesures compatibles avec ses traditions politiques et juridiques, et adaptées au cas particulier de chaque langue présente sur son territoire. Il n'est d'ailleurs pas possible de souscrire la totalité des 98 engagements, certains étant alternatifs, d'autres cumulatifs. Le Premier ministre a confié à M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris X, une expertise juridique pour préciser les engagements susceptibles d'être souscrits au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Le rapport qu'il a remis au Premier ministre fait état de 52 engagements compatibles avec la Constitution, sur les 98 proposés. Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont confié au professeur Cerquiglini une mission consistant à établir, sur des bases scientifiques, une liste des langues parlées sur le territoire de la République par des citoyens français. Cette liste visera à éclairer la décision du gouvernement dans le choix définitif des langues qui seront retenues. La liste définitive des engagements qui seront souscrits par la France, ainsi que celle des langues auxquelles ils s'appliqueront, seront déterminées dans le cadre d'un travail interministériel qui est actuellement en cours. La signature de la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires interviendra très prochainement.
|