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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 relatif aux actes d'état civil. Lors d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance ou de mariage, une fiche de renseignements est à compléter. Les noms et prénoms des parents du demandeur sont requis. Souvent abandonnés dès leur plus jeune âge, les pupilles de la nation ne peuvent, de fait, fournir ces renseignements et se voient par conséquent refuser la délivrance des documents souhaités. Aussi, il lui demande si une modification de ce décret n'est pas nécessaire afin de mettre fin à cette situation inique.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Ces nouvelles dispositions ont été prises en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie privée des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil. Ces exigences ne sauraient bien évidemment conduire à priver les personnes dépourvues de filiation établie, ou dans l'impossibilité de la connaître, d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ou de mariage. C'est pourquoi la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, en cours de parution, alertera les officiers d'état civil sur cette question. Ces nouvelles directives devraient permettre de résoudre les difficultés que pose pour les pupilles de l'Etat une lecture trop stricte des dispositions susvisées sans qu'il soit pour autant nécessaire de les modifier.
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