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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur le plan d'allégement des charges de 1996-1997 au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra. Ce plan est sous le coup d'une décision de la commission d'avril 1997 le déclarant illégal, condamnant la France à y mettre fin et demandant au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées au-delà du montant de droit commun. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Depuis lors et sans attendre l'arrêt de la cour, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande et a ainsi obtenu que les entreprises de moins de cinquante salariés soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, environ 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. A ce stade, le commissaire a indiqué en public qu'il ne pouvait accepter que le délai de remboursement soit supérieur à trois ans à compter de la date d'un accord - qui n'est pas trouvé - entre le gouvernement français et la commission. Les discussions se poursuivent cependant pour trouver un compromis acceptable par les deux parties. Dans ce contexte, le Gouvernement apporte la plus grande attention à la prise en compte des contraintes économiques des industries de main-d'oeuvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par la plan Borotra. Les entreprises de main-d'oeuvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Par ailleurs, le souci de préserver l'emploi qu'expriment les professions concernées est intégré à la réflexion du Gouvernement en matière d'aménagement-réduction du temps de travail et de réforme des cotisations sociales. La situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, le secrétariat d'Etat à l'industrie et les services de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, travaillent avec énergie pour favoriser la diffusion dans ce secteur des actions permettant aux entreprises de mieux s'armer pour l'avenir, notamment en ce qui concerne la formation, l'investissement matériel et immatériel, la mise en oeuvre de nouvelles technologies. Au niveau régional, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des les directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont en permanence au contact des entreprises pour les appuyer dans ce sens.
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