| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Analyse : |
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| Texte de la REPONSE : |
«Les personnes recrutées dans le cadre d'emploi d'aide éducateur de l'éducation nationale bénéficient d'un contrat de droit privé et n'ont pas, à ce titre, les garanties dont disposent les fonctionnaires en matière d'emploi. Néanmoins, il semble que ne soit pas prévue, dans leur contrat, une participation aux caisses des ASSEDIC. M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, d'une part d'informer la représentation nationale des garanties de revenu dont les titulaires de tels postes bénéficieront à l'expiration de leurs contrats, d'autre part de renseigner ces personnels sur l'état d'avancement du programme de formation qui devrait être mis en oeuvre à leur endroit.» La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question. M. Gérard Charasse. Je souhaitais, en effet, attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnes recrutées dans le cadre d'emploi d'aide-éducateur de l'éducation nationale et qui bénéficient d'un contrat de droit privé et n'ont pas, à ce titre, les garanties dont disposent les fonctionnaires en matière d'emploi. Néanmoins, il semble que ne soit pas prévue, dans leur contrat, une participation aux caisses des ASSEDIC. C'est pourquoi je demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir, d'une part, informer la représentation nationale des garanties de revenus dont les titulaires de tels postes bénéficieront à l'expiration de leur contrat, et d'autre part, de nous renseigner et de renseigner ces personnels sur l'état d'avancement du programme de formation qui devrait être mis en oeuvre en leur faveur. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est retenu ce matin, par une importante réunion avec Mmes et MM. les recteurs. Il m'a donc chargé de vous communiquer sa réponse. Le recrutement des aides-éducateurs sous contrat de droit privé s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes intitulée «programme nouveaux emplois, nouveaux services». A ce jour, les emplois jeunes recrutés dans le cadre de ce programme ne peuvent cotiser aux ASSEDIC, un accord n'ayant pu encore être trouvé sur ce point avec l'UNEDIC. En l'état actuel, les titulaires de tels postes bénéficient donc d'un système où l'Etat, donc le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est assureur. Et c'est lui qui, en cas de rupture des contrats, se devrait d'assurer le versement des allocations pour perte d'emploi. Le dispositif de formation prévu pour les aides-éducateurs est défini par deux circulaires ministérielles: celle du 16 décembre 1997 et celle du 30 mars 1998, qui est venue la compléter. Chaque aide-éducateur a droit à un entretien de bilan lui permettant de dégager un projet de professionnalisation et de formation. Ce projet, validé par l'autorité académique, est réalisé en priorité avec le concours des IUFM, instituts universitaires de formation des maîtres, du Centre national d'enseignement à distance, le CNED, et des universités, en vue d'une formation, en principe, diplômante. Chaque aide éducateur dispose d'une durée annuelle de 200 heures pour sa formation. Telles sont les indications que, au nom de M. Allègre, j'étais en mesure de vous apporter, monsieur le député. M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse. M. Gérard Charasse. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien voulu me répondre au nom de M. le ministre de l'éducation. A ma première question, vous avez répondu avec beaucoup de précision, et les personnes intéressées seront donc satisfaites. Pour ce qui concerne la deuxième, nous serons attentifs à la réalisation du programme de formation. | |