11ème législature

Question N° : 2531	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2744
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5063
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	contribution temporaire de 15 %
Analyse :	application aux sociétés de bourse. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étude que vient de réaliser la société de bourse Transbourse sur les impacts, mécanique et estimé, des majorations de l'impôt sur les sociétés. Il apparaît que la surtaxe appliquée aux bénéfices prévus des sociétés du CAC 40 devrait « mécaniquement » rapporter à l'Etat, en 1997 et 1998, 6,6 milliards de francs supplémentaires de recettes fiscales. Mais, selon l'enquête qui a donc concerné ces 40 sociétés, il apparaît que le gain pour les caisses publiques serait bien moins important : 2,5 milliards de francs en 1997 et 2,8 milliards en 1998, plusieurs de ces sociétés ayant, dès maintenant, pris ou envisagé de prendre des dispositions pour diminuer leur base imposable en France, lorsqu'elles sont internationales. Il lui demande les réflexions que lui inspire cette étude qui justifie pleinement, une fois encore, l'axiome de bon sens du Président de la République : « Trop d'impôt tue l'impôt. »
Texte de la REPONSE :	La décision d'accroître l'imposition des bénéfices des sociétés a été prise dans le cadre des mesures urgentes destinées à corriger la dérive des déficits publics dont l'évolution indique que cet objectif est en voie d'être atteint. Le produit de cette contribution en 1997 a été conforme aux prévisions (13 milliards de francs). Il convient par ailleurs de relever que la contribution de 15 % calculée sur l'impôt sur les sociétés est dégressive et sera déjà ramenée à 10 % en 1999. Afin d'éviter toute pénalisation des entreprises les plus créatrices d'emplois, cette mesure ne concerne pas, sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises. Le rétablissement des finances publiques auquel elle contribue profitera à l'ensemble des entreprises et notamment aux plus grandes, directement ou à travers la mise en place de l'euro.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O