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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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sécurité alimentaire
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Analyse :
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agence de sécurité sanitaire des aliments. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). En effet, ce projet ne semble pas respecter l'esprit de la loi sur plusieurs points. C'est ainsi que les questions de l'alimentation humaine souffrent d'un manque de considération : les aliments destinés à l'homme n'apparaissent pas comme un domaine prioritaire de l'AFSSA, et il n'est pas fait mention de manière explicite d'une direction chargée de la sécurité sanitaire et de la propriété nutritionnelle des aliments destinés à l'homme dont le directeur serait nommé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation ; par ailleurs, il n'est pas précisé si le « conseil scientifique » comprendra des personnalités scientifiques compétentes en matière de nutrition humain ou du bien-être des hommes ; de plus, il est loisible de s'interroger sur la signification des « comités de filière » et sur la composition du conseil d'administration de l'AFSSA (onze représentants de l'Etat et deux du personnel de l'agence !) ; enfin, la transparence des travaux de cette agence n'est pas garantie. En conséquence, il lui demande si ces premières orientations vont être maintenues, ou si le Gouvernement envisage de réviser le projet de décret dans un sens plus conforme à l'esprit de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ne sous-estime nullement les questions relatives aux aliments destinés à l'homme. Les compétences de l'agence en matière d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme sont clairement énoncées dans la loi (art. L. 794-1 et L. 794-2 nouveaux du code de la santé publique). Aussi n'y avait-il pas lieu, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, de les recopier dans le décret ; celui-ci ne fait donc qu'un renvoi à ces articles et détaille seulement celles des missions résultant du transfert à l'agence des compétences du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires qui ne sont pas énoncées par la loi. La création d'une direction chargée de la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ne relève pas du pouvoir réglementaire mais de la responsabilité du conseil d'administration de l'agence. Le décret fait référence à l'Agence nationale du médicament vétérinaire uniquement parce que l'identification de celle-ci résulte de la loi (art. L. 617-12 du code de la santé publique). Le conseil scientifique de l'AFSSA comprend des personnalités compétentes dans le domaine de l'alimentation et de la nutrition humaines. En outre, pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, des comités d'experts spécialisés seront constitués au sein de l'agence et couvriront l'ensemble de ses domaines de compétence. En ce qui concerne le conseil d'administration, sa composition est la traduction des dispositions de l'article L. 794-3 du code de la santé publique. S'agissant de la communication, il appartient au directeur général d'assurer la publicité des avis émis par l'agence en application notamment de l'article L. 794-2 du code de la santé publique. Le rapport annuel d'activité de l'établissement sera rendu public conformément à ce même article.
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