FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25345  de  M.   Besselat Jean-Yves ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/02/1999  page :  879
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations et prestations
Analyse :  montant. professions libérales
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de cotisation des professions libérales auprès de la sécurité sociale. Les cotisations des indépendants, artisans et commerçants semblent bien supérieures à celles versées par les salariés, pour un taux de remboursement et un droit à la retraite bien moindre. Comment peut-on accepter l'idée même que ces indépendants aient moins de droits, au nom de la solidarité nationale ? Il lui demande si elle entend intervenir afin de modifier cette situation.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Haute-Normandie N