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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la sécurité dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Un récent rapport d'experts concernant l'université de Paris-Jussieu fait état que cet établissement n'est pas en conformité avec les normes de sécurité exigées par la loi. Il n'est malheureusement pas le seul dans cette situation en France. En effet, selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, 632 établissements en France continuent de fonctionner malgré un avis défavorable à l'ouverture au public délivré par la Commission de sécurité pour chacun d'entre eux (339 procès verbaux d'avis défavorables recensés en 1994, 226 avis défavorables levés entre-temps, 519 nouveaux avis défavorables délivrés depuis lors). Cette situation est particulièrement préoccupante, mais aussi paradoxale. En effet, en 1994, le Gouvernement avait élaboré un plan sur cinq ans, doté de 2,5 milliards de francs de crédits pour la mise en sécurité des écoles. A l'échéance de ce plan, 20 % seulement de ces crédits ont été consommés. Cette sous-utilisation des crédits est criante, alors que les besoins restent très nombreux. Compte tenu de ce qui précede, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation et garantir la sécurité dans tous les établissements scolaires etd'enseignement supérieur du pays.
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Texte de la REPONSE :
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Suite aux décisions gouvernementales, depuis le 1er janvier 1986 l'application des dispositions des lois de décentralisation a transféré aux départements et aux régions la compétence pour la maintenance respectivement des collèges et des lycées existants et pour la maîtrise d'ouvrage des établissements neufs. Elle a confirmé la compétence des communes pour les écoles. En conséquence il appartient à ces collectivités de mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'améliorer les conditions de sécurité des établissements d'enseignement scolaire. En 1994, la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires a constaté, après enquête, que 7 % des collèges et des lycées présentaient des risques vis-à-vis des conditions d'évacuation en cas d'incendie. En 1996, l'Observatoire a évalué ce risque à 10 % dans les écoles. En outre 339 procès-verbaux d'avis défavorables à la poursuite de l'exploitation des collèges et des lycées avaient été transmis à la commission, qui avait proposé des fiches permettant de hiérarchiser les priorités afin d'orienter les maîtres d'ouvrage dans le choix des priorités pour lever ces avis. En 1998, l'Observatoire a souhaité connaître l'évolution de ces 339 avis défavorables. Son rapport 1998 fait apparaître, d'une part, que 72 avis persistent, ce qui signifie que 20 % des collèges et lycées fonctionnent avec un avis défavorable, et que, d'autre part, pour les mêmes départements, 519 autres avis défavorables ont été émis. Jugeant cette situation inacceptable, l'Observatoire est, par ailleurs, intervenu auprès du ministère de l'intérieur et auprès des collectivités locales pour attirer leur attention sur la sous-utilisation des subventions proposées par l'Etat pour améliorer les conditions de sécurité dans les écoles. Dans son rapport 1999, il ne manquera pas de faire un nouveau bilan au terme de l'année de prolongation du plan quinquennal.
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