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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que générera l'interdiction, en l'an 2000, de la commercialisation de l'essence au plomb. Selon la prescription de l'Union européenne, le carburant plombé devra être hors d'usage au 1er janvier 2000. Or, à cette date, le parc de véhicules qui nécessitent un strict besoin d'essence plombé sera encore de l'ordre de 1 million de véhicules, avec une moyenne d'âge supérieure à quinze ans. Les propriétaires de ces véhicules, très souvent de condition modeste, ne seront pas en mesure d'acquérir une nouvelle voiture. D'autres catégories d'usagers seront également pénalisées, tels les utilisateurs de tondeuses à gazon, de tronçonneuses, ou encore de certaines machines agricoles. Se pose également le problème latent des touristes issus de pays où cette interdiction de l'utilisation de l'essence plombé n'est pas en vigueur. Ces difficultés peuvent cependant être aisément levées. En effet, la directive européenne 98/70/CE du 13 octobre 1998, relative à la qualité des carburants essences et gazole, prévoit à l'article 3.3 de la possibilité pour les Etats membres, de demander, avant le 31 août de cette année, une dérogation jusqu'au 1er janvier 2005, s'ils peuvent prouver que la date d'interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques. L'on peut d'ores et déjà démontrer à l'évidence que de tels problèmes se présenteront. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte présenter une telle demande de dérogation, et régler ainsi ces difficultés par anticipation.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 98/70/CE du 13 octobre 1998 relative à la qualité des carburants essences et gazole (JOCE du 28 décembre 1998) prévoit en effet la suppression du super carburant plombé au 1er janvier 2000 (article 3.1) avec la possibilité pour un Etat membre de demander, avant le 31 août 1999, une dérogation jusqu'au 1er janvier 2005 s'il peut prouver que la date d'interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques (article 3.3). En France, la consommation de supercarburant plombé a diminué fortement (près de 20 % en un an) pour tomber à 330 000 tonnes en janvier 1999 ; cette tendance devrait s'accentuer notablement cette année mais le parc de véhicules qui nécessite un strict besoin d'essence plombée sera encore de l'ordre de 1,1 million au 1er janvier 2000 avec une moyenne d'âge supérieure à 15 ans. Il convient donc d'assurer pour de tels véhicules après le 1er janvier 2000, la distribution banalisée d'un carburant adapté permettant leur bon usage. Deux possibilités se présentent : soit une dérogation est demandée par la France pour maintenir encore pendant une certaine durée la distribution de carburant plombé, soit un carburant de remplacement sans plomb, contenant un additif spécifique, sans effet néfaste sur la santé et l'environnement, adapté au fonctionnement des voitures anciennes est mis à disposition des consommateurs dans les réseaux de station-service. Les pouvoirs publics se détermineront très prochainement en choisissant l'une des deux solutions.
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