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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives), des fiches d'état civil ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies.
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