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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'application de la loi Falloux aux lycées polyvalents privés. Le mouvement contre la loi Savary en 1984 et celui, dix ans plus tard, contre la remise en cause de la loi Falloux, ont montré que la conciliation entre le principe de laïcité et celui de la liberté de l'enseignement relève d'un compromis fragile. En ce qui concerne l'enseignement secondaire, la loi Falloux autorise la participation des collectivités territoriales aux dépenses d'investissement des établissements privés d'enseignement général dans la limite de 10 % du budget annuel de l'établissement, après consultation pour avis des conseils académiques. Pour les établissements d'enseignement technique et professionnel, la loi Astier de 1919 n'impose aucune limite au financement ni de procédure de consultation préalable. Reste qu'un flou juridique soulève la question du statut des lycées polyvalents, qui regroupent à la fois des formations professionnelles et des formations générales. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 novembre 1998, a considéré que la loi Falloux ne s'appliquait pas au financement des formations techniques de ces lycées polyvalents. Cet arrêt a soulevé une vive émotion car il ouvre la voie à des subventions globales, sans limites, aux lycées polyvalents privés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter de possibles dérives dans le financement d'établissements privés par des fonds publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 18 novembre 1998, s'est fondé sur la règle de la divisibilité par classes déjà employée dans des arrêts précédents, pour faire appliquer les lois Falloux et Astier respectivement aux classes d'enseignement général et aux classes d'enseignement technologique et professionnel sans considérer la nature de l'établissement d'accueil (collège, lycée, lycée polyvalent). La haute juridiction a ainsi admis, le 18 novembre 1998, que des lycées d'enseignement général puissent percevoir du conseil régional d'Ile-de-France des subventions au titres de la loi Astier, mais seulement pour leurs classes d'enseignement professionnel ou technologique. Cependant, en raison des difficultés d'appplication, le fiancement de l'enseignement privé par des collectivités territoriales dans le cadre des lois Falloux et Astier doit s'accompagner d'un contrôle rigoureux sur l'affectation réelle de ces aides publiques. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rappeler, dans une circulaire en cours d'élaboration, l'exigence légale d'une convention prévue par la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 entre l'organisme de gestion de l'établissement d'enseignement privé et la collectivité territoriale qui lui accorde une subvention. Ce texte législatif définit également le contenu de la convention : cette dernière doit préciser l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissement financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes. Les autorités de l'Etat seront donc invitées, dans le cadre du contrôle de légalité, à vérifier l'existence et le contenu des conventions signées entre l'organisme bénéficiaire et la collectivité locale, afin d'éviter des dérives dans l'utilisation des subventions publiques au titre des lois Falloux et Astier.
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