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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la responsabilité des élus locaux. Lors d'une question orale au Sénat, la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré qu'il était nécessaire de favoriser la constitution de pôles d'expertise communaux et intercommunaux pour jouer un rôle de conseil auprès des élus. Aussi, il souhaiterait connaître précisément la compétence et l'organisation que peuvent prendre ces pôles d'expertise.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie mène actuellement une réflexion sur la mise en place de dispositifs spécifiques propres à assurer une plus grande sécurité aux acheteurs publics, et en particulier aux collectivités locales. Une première solution consisterait à réformer les pôles de compétence interministériels, créés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, afin que ces derniers soient en mesure de répondre pleinement à leur mission d'expertise opérationnelle auprès des acheteurs. Le Gouvernement réfléchit également à la création de commission consultative, qui apporterait aux acheteurs publics, en cours d'élaboration des marchés, une assistance dans les domaines juridique, financier et technique. Cette assistance facultative ne dessaisirait en rien les instances compétentes des collectivités, mais serait de nature à éclairer leurs décisions et à en accroître la sécurité juridique. La commission pourrait être saisie soit dès l'expression des besoins par l'acheteur, pour le conseiller sur le type de marché à prévoir, soit après la réception des offres pour l'aider à détecter une offre anormalement basse. Cette commission aurait une compétence régionale et serait composée d'agents publics compétents dans le domaine des marchés publics.
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