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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules. La mise en conformité des ascenseurs et les études de sécurité sont aujourd'hui indispensables pour assurer la protection du personnel de maintenance intervenant sur site. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux obligations incombant aux propriétaires d'immeubles à usage d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce décret s'impose aux propriétaires susmentionnés. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir, d'une part, si l'étude technique est considérée comme une prestation de services comprise dans le contrat de maintenance, d'autre part, si les copropriétaires ont l'obligation légale de réaliser les travaux, et enfin, à qui incombe le règlement financier de ces éventuelles mises en conformité et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 définit les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs et matériels assimilés. Il fixe notamment des obligations aux chefs d'entreprise dont le personnel est appelé à réaliser, sur de tels matériels, des travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de transformation. Ce décret a pour ambition d'apporter des réponses aux problèmes de sécurité rencontrés lors de la réalisation de telles opérations, à l'origine d'accidents graves, voire mortels. Il impose au chef de l'entreprise chargée d'assurer la maintenance ou la vérification d'un appareil de réaliser une étude de sécurité et ce, quel que soit le statut juridique du propriétaire de l'appareil. Sur la base de l'étude, ce chef d'entreprise doit alors prendre les mesures d'organisation du travail et, éventuellement, de surveillance qui s'imposent, en fonction des spécificités de chaque appareil, afin que son personnel intervienne dans des conditions optimales de sécurité. Juridiquement, l'obligation de réaliser l'étude de sécurité pèse sur le chef d'entreprise, en sa qualité d'employeur, qui réalise des travaux sur les ascenseurs et équipements assimilés. Le décret ne traite pas de la question de la répercussion du coût de l'obligation, lequel ne saurait être séparé du coût global de la prestation fournie par l'entreprise, qui relève de la libre discussion entre les parties.S'agissant de la mise en conformité technique des ascenseurs, prévue par le même décret, elle ne s'impose, actuellement, que dans les établissements assujettis au code du travail. Les immeubles d'habitation ne sont pas concernés.Cette mise en conformité offre l'avantage d'éliminer certains risques liés aux opérations d'intervention par des mesures techniques intégrées à l'ascenseur lui-même. Ces risquesne peuvent, autrement, être palliés que par la mise en oeuvre de mesures d'organisation qui laissent nécessairement une large place au facteur humain. Bien que non obligatoire dans les immeubles d'habitation, la mise en conformité ne peut qu'être encouragée. Les entreprises de maintenance ou de vérification des appareils n'en étant pas propriétaires, la charge des modifications ne peut leur être imputée. Sur la base de l'étude de sécurité, elles peuvent proposer ces modifications à leur client, sachant que le propriétaire a toute latitude, s'il décide d'entreprendre des travaux, de faire appel à l'entreprise de son choix, qui peut être différente de celle à l'origine de l'étude. Si des travaux sont entrepris dans un immeuble d'habitation, dans la mesure où elles ne sont pas réglementairement imposées, la détermination de leur nature et de leur rythme de réalisation relève de la libre discussion entre les parties concernées.
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