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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe à la ruche. L'apiculture française, en particulier celle de la région Haute-Normandie, est malade depuis le printemps, selon le centre de formation et de développement de l'apiculture Haut-Normand. L'année 1998 a été émaillée d'informations alarmantes notamment par l'apparition du virus noir des reines. Contrairement à ce que l'on a l'habitude de penser, la production de miel ne représente qu'une infime partie de l'activité de l'abeille (3 %). Les 97 % restant, c'est le travail de l'insecte au titre de la pollinisation de la flore, cultivée ou sauvage. Travail discret, gratuit, mais qui n'en reste pas moins indispensable pour le maintien de la bonne santé de notre environnement. Quand le temps le permet, une butineuse fait une vingtaine de voyages par jour. A chaque voyage, elle rapporte 2 centigrammes de nectar et du pollen. Il faut qu'elle visite 7 500 fleurs de trèfle pour recueillir 1 gramme de ce nectar. Par voie de conséquence, ces 7 500 fleurs donneront une graine ou un fruit. Le même processus se répète sur les arbres fruitiers et certaines cultures maraîchères, courgettes, fraises, framboises... Les augmentations de rendement sont significatives : 200 % pour les courgettes, 20 à 25 % pour le colza..., et sans apport d'engrais supplémentaire. Or, les apiculteurs ne peuvent plus répondre aux demandes des arboriculteurs et des maraîchers parce que, d'une part, ils n'ont pas assez de ruches et que d'autre part, cela leur coûte de l'argent. Il n'y a presque pas de nectar sur les floraisons de printemps, mis à part le colza, et ils ont à leur charge le transport aller et retour des ruches, plus les visites de surveillance avec les risques de vol et de vandalisme. Sous tunnels fraises, ils sont obligés de nourrir leurs colonies une fois par semaine. Aucune comparaison avec le tilleul, l'acacia ou le châtaignier. Une pollinisation correcte de la flore nécessite quatre ruches au kilomètre carré. Il en faut cinq à l'hectare pour le colza. En Haute-Normandie, nous sommes à 0,1 ruche au kilomètre carré. C'est dire que la sous-pollinisation est flagrante. 97 % des apiculteurs en France sont des amateurs pratiquant une apiculture familiale de loisir. La moyenne des ruches par apiculteur se situe entre trois et quatre. Quand le chiffre est supérieur, il est presque toujours plafonné à dix. Dans une région qui n'est pas mellifère, l'application d'une taxe à la ruche élevée, alors que dix-neuf départements ne sont pas taxés est ressentie comme injuste. Il lui demande de corriger cette inégalité fiscale qui ne prend pas en compte la réalité régionale. Il demande également à être informé sur la destination des fonds européens, semble-t-il accordés au titre de la pollinisation et de la défense sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les apiculteurs dont le chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, n'excède pas 500 000 francs sont assujettis au régime du forfait collectif. Le bénéfice imposable est alors déterminé, conformément aux dispositions prévues à l'article 64 du code général des impôts, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année, à l'exception du fermage. Les bénéfices agricoles forfaitaires et le fermage moyen des exploitations visés à l'article précité du code général des impôts sont arrêtés chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires présidées par un magistrat de l'ordre administratif et composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et des syndicats d'exploitants agricoles. Les bénéfices agricoles forfaitaires ainsi adoptés tiennent compte des conditions de production dans chaque département ; ils ne s'appliquent qu'aux exploitations comportant plus de 10 ruches, ce seuil permettant de maintenir hors champ d'application de cette taxation les petits apiculteurs. Les décisions des commissions départementales peuvent en tout état de cause faire l'objet d'appel devant une commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont ensuite publiés au Journal officiel. Les bénéfices applicables aux apiculteurs des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime au titre de la récolte 1997, qui s'élèvent respectivement à 40 francs/ruche et 50 francs/ruche, ont été fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avec l'approbation unanime des représentant des apiculteurs qui n'ont pas fait état de difficultés d'ampleur comparable à celles rencontrées dans d'autres départements, ceux du Nord de la France notamment. Ces décisions sont devenues définitives dès lors qu'elles n'ont pas été contestées devant la commission centrale. Cette situation ne fait évidemment pas obstacle à ce que les apiculteurs concernés présentent, à titre individuel, lorsque les intérêts en jeu le justifient, des réclamations auprès du centre des impôts dont ils dépendent. S'agissant des fonds européens attribués à l'apiculture, cette filière en bénéficie effectivement depuis 1997 à travers le règlement n° 1221/97 du conseil, qui vise l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel dans l'Union européenne. Ce règlement prévoit le financement de cinq type de mesures, à savoir l'assistance technique, la lutte contre la varroase, l'aide à la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. Ces mesures peuvent bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA, à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Ainsi, ce règlement ne prévoit pas de fonds spécifiques pour la pollinisation et la défense sanitaire. Seules les mesures citées précédemment sont éligibles. Le programme présenté par la France, au titre de l'année 1999, a été approuvé par la commission le 3 septembre dernier, pour un montant total de 35,3 millions de francs. Ce programme est élaboré avec l'ensemble des organisations représentatives de la filière apicole. Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) participe financièrement à ce programme, ainsi que différents organismes de recherche (Institut national de la recherche agronomique, Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) et l'Office interprofessionnel des fruits et des légumes et de l'horticulture. Un financement spécifique a été débloqué par les pouvoirs publics pour réaliser des actions en faveur de la qualité des miels (prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel, aides aux laboratoires d'analyses) et pour mettre en place une mesure relative à la rationnalisation de la transhumance. Ce programme rend également possible la participation de collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d'un retour financier du FEOGA pour des actions éligibles en faveur du secteur apicole. La participation globale des collectivités territoriales, pour la première année d'application de ce règlement, est de l'ordre de 500 000 francs.
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