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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains maîtres auxiliaires qui souhaiteraient passer les concours en vue de leur titularisation. En effet, certains d'entre eux ne peuvent prétendre à postuler aux concours (PLP2, CAPET, CPPLP2...) dans la mesure où ils ne fournissent pas les diplômes exigés alors qu'ils disposent d'une expérience professionnelle acquise de longue date. Par ailleurs, s'ils avancent le critère de la pratique professionnelle pour postuler, celle-ci n'est pas reconnue comme étant effectuée en qualité de cadre au sens de la convention collective du travail. Ces maîtres auxiliaires qui souhaitent obtenir leur titularisation par voie de concours se trouvent donc désavantagés en termes d'évolution professionnelle par rapport aux jeunes candidats sortant des IUFM. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à la situation de ces maîtres auxiliaires qui, en dépit de leur expérience professionnelle et de leur reélle volonté de concourir en vue de la titularisation, se trouvent dans une situation de blocage au sein de leur administration de tutelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement technique ou professionnel tiennent largement compte du cas particulier des candidats qui ne justifient pas des diplômes normalement requis, mais détiennent une compétence professionnelle précieuse pour l'éducation nationale. La condition de diplôme exigée au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2), qui correspond normalement à une licence ou un diplôme de niveau au moins égal, est ainsi réduite, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, à l'exigence de posséder un diplôme de niveau bac + 2 ou d'avoir bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971, pour les candidats justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle. Les concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du CAPLP2 sont quant à eux accessibles, même dans les spécialités pour lesquelles il existe une licence, aux titulaires de diplômes sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires. La condition de diplôme est en outre supprimée pour les candidats à ces concours qui peuvent justifier de cinq ans d'activité professionnelle effectuée en qualité de cadre. Il a par ailleurs été décidé d'élargir l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2 dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : - les concours externes aux personnels qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV (niveau bac), soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; - les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés à compter de la session 2000. Cet ajustement de la condition de diplôme normalement requise pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans certaines disciplines s'explique par l'absence de diplômes supérieurs au baccalauréat dans ces spécialités. Dans les spécialités pour lesquelles il existe des filières d'enseignement supérieur, telles que les spécialités d'enseignement général ou les disciplines techniques comportant un BTS, même de création récente, le niveau de recrutement sera maintenant à bac + 2 ou bac + 3 selon le cas. Les maîtres auxiliaires de ces disciplines qui ne possèdent pas les diplômes requis pour se présenter aux concours correspondant à la spécialité qu'ils enseignent peuvent poursuivre leurs études, après avoir bénéficié le cas échéant d'une dispense de certaines unités de contrôle dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels introduite par la loi du 20 juillet 1992. Dans certaines spécialités professionnelles, ils ont également la possibilité de subir les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du CAPLP2 (CP-CAPLP2). Ce concours, spécialement conçu pour faciliter l'accès à la titularisation des maîtres auxiliaires non diplômés, est en effet ouvert sans condition de diplôme aux enseignants non titulaires qui justifient de trois années de services publics. La réussite aux épreuves du CP-CAPLP2 permet ensuite, à l'issue d'une formation rémunérée de deux ans, de se présenter dans la section du concours interne du CAPLP2 correspondant au cycle préparatoire suivi sans remplir la condition de diplôme requise.
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