|
Texte de la REPONSE :
|
La baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elles entraînerait un coût budgétaire important, de plus de 2 milliards de francs. En outre, cette mesure irait à l'encontre du droit communautaire. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etat membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et disques compacts interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. La France a réitéré sa demande auprès de la Commission européenne le 8 juillet 1998 mais celle-ci a indiqué le 31 juillet de la même année qu'elle ne souhaitait pas à ce stade y donner une suite favorable. Par ailleurs, il est confirmé à l'auteur de la question que les ventes de tels biens commandés via Internet ou non sont imposés dans les conditions de droit commun. Les ventes effectuées à destination de particuliers domiciliés dans un autre Etat membre que celui du vendeur sont soumises à la TVA soit dans l'Etat membre du vendeur, soit dans l'Etat membre d'arrivée des biens en fonction du volume des opérations réalisées par le vendeur dans chaque Etat membre. Les envois commerciaux en provenance de pays tiers sont également soumis à la TVA et éventuellement aux droits de douane au titre d'une importation. Les Etats membres mènent par ailleurs des réflexions sur les adaptations dont la législation actuelle pourrait faire l'objet pour garantir à l'avenir la taxation effective des opérations qui consistent dans le téléchargement des biens.
|