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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, publiée au bulletin officiel des impôts et relative au nouveau régime fiscal des associations. L'objectif de cette mesure est de mieux garantir l'égalité fiscale entre associations et entreprises commerciales. Cependant, ce dispositif met en péril les associations à but non lucratif, notamment celles qui oeuvrent dans les domaines scolaires et périscolaires, des vacances et des loisirs, et dont la principale caractéristique est la complémentarité éducative avec la mission de service public assurée par l'école. Or, les associations à gestion désintéressée se différencient essentiellement du secteur commercial par le fait que, pour elles, la recherche du profit dans l'intérêt des actionnaires n'a pas de sens. En les assujettissant aux impôts commerciaux, c'est tout leur fondement qui est remis en cause : augmentation des cotisations, d'où accès plus difficile aux loisirs pour les démunis, et difficultés pour financer d'autres activités (classes découvertes,...). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir cette question afin de ne pas pénaliser les millions d'adhérents qui bénéficient d'animations de qualité grâce au tissu associatif.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est ou non assujettie aux impôts commerciaux ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de l'association en particulier au regard du produit ou du service offert et du public visé. Cela étant et compte tenu des incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative, le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours qui ont été notifiés à des associations de bonne foi et qui étaient liés à la remise en cause de la non lucrativité. Par ailleurs, une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts le 19 février 1999 est venue préciser certains points de la circulaire du 15 septembre, notamment sur la présence de salariés au conseil d'administration, sur la notion de dirigeant de fait et sur les conditions de sectorisation et de filialisation des activités lucratives éventuellement réalisées par une association. Afin de permettre aux associations de se mettre en conformité avec ces règles dans des conditions satisfaisantes, notamment en interrogeant le correspondant « associations » installé dans chaque direction des services fiscaux, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été reportée au 1er janvier 2000. Ainsi, ces organismes peuvent interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er janvier 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que serait inscrit dans la loi de finances pour 2000 un texte ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités commerciales des associations à but non lucratif dès lors que le montant du chiffre d'affaires commercial annuel n'excède pas 250 000 francs.
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