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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les demandes de report d'incorporation formulées par de nombreux jeunes de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur. En effet, alors même qu'un nouveau cadre législatif et réglementaire leur permet de reporter leur appel sous les drapeaux en justifiant d'un contrat de travail, de nombreux jeunes ont reçu un avis de refus émanant du secrétariat de la commission régionale de report d'incorporation au service national de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Bien que chaque dossier soit à nouveau examiné lors d'une commission régionale, cette situation provoque une inquiétude certaine et notamment chez ceux dont la situation financière ou professionnelle est étroitement liée à l'emploi ou à la formation qu'ils entendent poursuivre jusqu'au terme de leur contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les raisons qui justifient un tel mouvement de refus à l'égard de ces personnes alors même qu'elles remplissent l'ensemble des critères exigés pour l'attribution d'un éventuel report et de lui indiquer, d'autre part, si les autres régions de France connaissent une situation similaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5 bis A du code du service national, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. Cet article prévoit qu'un report peut être accordé aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé « si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». L'octroi de ce report n'est donc pas automatique. Le législateur a donné compétence aux commissions régionales, définies à l'article L. 32, pour statuer sur les demandes des jeunes gens qui sollicitent ce report. Ces commissions indépendantes, présidées par les préfets de région et au sein desquelles sont présents les élus locaux, étudient chaque demande en examinant si les intéressés remplissent les conditions nécessaires pour benéficier de cette mesure. Elles apprécient notamment les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Afin d'harmoniser les conditions d'examen des demandes de report, une première circulaire, en date du 5 octobre 1998, a été adressée aux commissions régionales pour leur permettre d'apprécier, en toute équité, les différents dossiers qui leur sont soumis ; une deuxième circulaire, en date du 16 février 1999, enrichie de la jurisprudence des tribunaux administratifs, leur a également été transmise. Ainsi, les demandes présentées par les jeunes gens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont examinées de la même façon que celles traitées dans les autres régions françaises.
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