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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les abus d'occupation privative des berges de l'Oise dans le département du Val-d'Oise. D'après la législation en vigueur, ces berges appartiennent au domaine public et deux textes déterminent son emprise. L'article L. 235-9 du code rural mentionne que tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur. Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans son chapitre III - servitudes - 15, indique que les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus de laisser le long des bords desdits fleuves et rivières un espace de 7,80 mètres de largeur. Cette législation n'est pas respectée, malgré les signalements répétés de ces infractions par des associations de pêche auprès des autorités compétentes. En conséquence, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour que la loi soit respectée et pour que cette situation, qui malheureusement n'est pas particulière au Val-d'Oise, ne se reproduise plus ou, au moins, puisse être corrigée dans de brefs délais quand l'infraction est constatée.
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