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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'augmentation du coût des services des renseignements téléphoniques et des abonnements de France Télécom. En effet, la direction de l'entreprise publique France Télécom vient d'annoncer une augmentation substantielle et disproportionnée du coût des abonnements, de la communication vers le service des renseignements téléphoniques et la réduction du nombre de renseignements délivrés de 3 à 2 par appel vers le 12, au moment même où les tarifs relatifs aux communications de longue distance sont réduits. Certes, l'ouverture du marché des télécommunications justifie un certain nombre de modifications tarifaires de la part de France Télécom. Cependant, alors que la baisse du prix des appels longue distance bénéficie essentiellement aux entreprises, tant les services rendus par le 12 que le coût des abonnements relèvent assurément des missions du service public au profit des foyers les plus modestes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation des tarifs d'abonnement de France Télécom s'est opérée dans le cadre de l'objectif de rééquilibrage de la structure des tarifs téléphoniques, prévu par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et ses décrets d'application qui avaient fixé à 78 francs (TTC) le prix de l'abonnement de base. Ce tarif permet de couvrir les coûts correspondants à l'abonnement téléphonique et n'augmentera plus. Il se situe à un niveau moyen en Europe. La hausse du prix de l'abonnement au cours des dernières années a été globalement compensée par une baisse des tarifs pour les utilisateurs. Ainsi en deux ans, de mars 1997 à mars 1999, le prix des communications a baissé de 28,5 % pour les communications nationales longue distance alors que le tarif de l'abonnement a augmenté de 14,5 %. Lors des dernières mesures tarifaires, qui ont été prises en mars 1999, la hausse de l'abonnement s'est accompagnée d'une réduction de l'ordre de 10 % des communications longue distance nationales et internationales et d'une extension des périodes d'heures creuses au samedi matin, mesure qui bénéficie principalement aux ménages. Ces mouvements s'inscrivent dans le cadre d'une convention tarifaire pluriannuelle passée entre France Télécom et l'Etat qui prévoit une baisse annuelle moyenne des tarifs de 9 % en 1997 et 1998 et de 4,5 % en 1999 et 2000. L'augmentation des taris du service des renseignements participe à l'objectif de rééquilibrage tarifaire. Cette mesure a été homologuée par les pouvoirs publics au regard du constat du déficit important généré par cette activité. L'impact financier de la mesure reste cependant limité, le nombre de demandes de renseignements par ménage étant de l'ordre d'une dizaine par an. Les pouvoirs publics sont cependant pleinement conscients de l'impact de la hausse des tarifs d'abonnement sur les personnes à faible revenu qui consomment peu. C'est la raison pour laquelle un dispositif de tarifs sociaux d'abonnement, qui devrait concerner trois millions de personnes, est en cours de mise en place dans le cadre des obligations de service universel confiées à l'opérateur public. Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 précise que, à leur demande, les personnes percevant le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation d'adulte handicapé bénéficieront d'une réduction de l'ordre de 50 % sur leur abonnement téléphonique. Par ailleurs, en cas de dette téléphonique, une aide pourra être accordée à toute personne physique en situation de difficulté par une commission présidée par le préfet du département de résidence. Enfin, France Télécom offre deux tarifs spécifiques, l'abonnement consommateur modéré et la mesure « faible consommation », qui se caractérisent par des réductions d'abonnement aux faibles utilisateurs.
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