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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la délivrance des brevets industriels, en particulier à l'égard des inventeurs salariés. Le système français de protection de la propriété industrielle semble très imparfait. Le rapport du 27 mai 1998 du Conseil économique et social, intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi », précise d'ailleurs : « qu'à la différence des Etats-Unis et du Japon, l'Europe n'a pas vraiment de politique de brevet » et fait des propositions pour inciter les entreprises à protéger les inventions de leurs employés et pour encourager ceux-ci à faire part de leurs idées créatives. En France, du fait de la règle du premier déposant - alors que les Etat-Unis ont adopté le principe du premier inventeur -, du manque de formation, de la magistrature dans ce domaine et du principe de la représentation obligatoire, les inventions réalisées par les salariés d'une entreprise ne profitent très souvent qu'à l'employeur, qui obtient la délivrance du brevet au détriment du vrai inventeur. D'autre part, la délivrance de brevets ne présente pas toujours une absolue garantie pour son propriétaire. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'améliorer le système français de brevets et d'assurer ainsi une meilleure protection des inventeurs. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorités françaises sont particulièrement attentives à l'amélioration du système français des brevets et ont mis en place depuis 1999, s'agissant notamment de la recherche publique, un certain nombre de mesures destinées à promouvoir ce système, en particulier en incitant les inventeurs à mieux protéger leurs innovations ; il convient toutefois de rappeler que les conditions générales relatives à la brevetabilité ne peuvent diverger de celles retenues au niveau européen (Convention sur le brevet européen) ou mondial (accord sur les ADPIC, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé au traité de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce). C'est ainsi qu'au niveau européen, mais cela est également valable pour tous les pays industrialisés, à l'exception des Etats-Unis, c'est la règle du premier déposant qui s'applique, et la France ne peut, individuellement, déroger à cette règle ; le système européen des brevets fait d'ailleurs aussi l'objet d'améliorations, notamment en ce qui concerne son coût, par la suppression de traductions. Une amélioration majeure des brevets consisterait à disposer d'un brevet unique couvrant le territoire de l'Union européenne (également dénommé brevet communautaire) ; un tel système, pour être réellement efficace, et donc largement utilisé par les innovateurs, suppose une procédure simple, rapide, peu coûteuse et assurant une sécurité juridique tant pour le breveté que pour les tiers ; les discussions se poursuivent sur la mise en place de ce brevet communautaire qui a été retenu comme prioritaire par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors des différents conseils européens de Lisbonne, de Feira et, plus récemment, de Stockholm. S'agissant de la recherche publique, la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 a constitué une avancée significative en ce qui concerne la mobilité des personnels de la recherche vers l'entreprise, les coopérations entre la recherche publique et les entreprises, ainsi que le cadre fiscal et le cadre juridique pour les entreprises innovantes ; en juin 2001, des recommandations pour l'adoption d'une charte de la propriété intellectuelle ont été adressées à tous les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche : ces recommandations visent à mettre en place un guide de bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle au sein de ces établissements, qu'il s'agisse de la protection des innovations, de leur valorisation ultérieure ou des partenariats avec les entreprises. En ce qui concerne les inventeurs salariés de la recherche publique, il est rappelé que deux décrets d'octobre 1996, modifiés par deux décrets de février 2001, permettent à ces inventeurs d'être directement intéressés aux fruits de l'exploitation commerciale de leurs inventions brevetées.
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