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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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locataire d'un parent
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le secrétaire d'Etat au logement comment peut se justifier le fait qu'une personne louant à un membre de sa famille, par contrat légalement déclaré, soit exclue du bénéfice de l'aide personnalisée au logement, si elle a droit à la percevoir par ailleurs. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour modifier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 351-1 du code de la construction et de l'habilitation et R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS). Ces dispositions trouvent leur fondement dans le principe général, posé par le code civil, d'obligation alimentaire et d'assistance mutuelle entre parents et enfants qui s'impose à tous et entraîne la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. Elles traduisent la volonté de donner la priorité, pour l'attribution de ces aides, aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation dans ce domaine.
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