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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt social, psychologique et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales et les langues anciennes. En effet, depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue et une éducation fondée uniquement sur le français. Mais encore aujourd'hui, de nombreux établissements scolaires spécialisés n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Il est donc primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec non seulement une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la langue des signes française. En outre, le rapport de Mme Dominique Gillot « Le Droit des sourds » remis en juillet 1998 à M. le Premier ministre témoigne bien de l'unanimité qui se fait autour de la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat. Aussi, compte tenu de l'intérêt d'aider chacun à retrouver sa place dans notre société, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une rélle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisaton. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de solidarité en ce domaine, qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coeficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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