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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des agents de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette caisse a dû, en 1997, payer dix milliards de compensation et neuf milliards de surcompensation pour assurer la péréquation au régime de retraite déficitaire. Elle a donc dû avoir recours à l'emprunt de deux milliards cinq cent millions pour l'année 1998, alors que ses rentrées de cotisations sont très largement supérieures aux versements des pensions et des retraites. Il n'y a donc pas, comme certains le prétendent, de déséquilibre financier dans cette caisse des agents des collectivités locales. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour éviter de mettre en péril l'avenir de la CNRACL, et si elle envisage d'abaisser le régime de surcompensation qui a été porté de 30 % à 38 % en 1993 par le gouvernement de M. Balladur.
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Texte de la REPONSE :
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En 1998, la charge de surcompensation de la CNRACL s'est élevée à 9,6 milliards de francs. Pour 1999, cette charge est actuellement évaluée à 9,4 milliards de francs. Sur les deux exercices, la charge de surcompensation de la CNRACL serait donc en légère diminution. Au vu des dernières prévisions, l'exercice 1999 de la CNRACL devrait être déficitaire de 1,7 milliard de francs. Ce déficit s'explique certes par l'importance de la charge de surcompensation qui pèse sur la caisse mais aussi par l'augmentation des dépenses de prestations par rapport aux cotisations qui est imputable à la dégradation du rapport démographique qui affecte le régime. Le déséquilibre des comptes de la CNRACL en 1999 ne posera toutefois pas de difficulté puisque la caisse dispose de réserves supérieures au déficit prévu. Au plan de la trésorerie, un double mécanisme a été prévu pour permettre à la CNRACL de faire face à ses obligations. D'une part, comme l'année précédente, le paiement d'une partie des acomptes de compensation généralisée et de surcompensation dus par la caisse au titre de l'année 1999 sera reporté sur l'année 2000. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 autorise la CNRACL à recourir à un dispositif d'avances de trésorerie, dans la limite de 2,5 milliards de francs. Bien évidemment, le Gouvernement ne se satisfait pas de cette situation. Conformément à l'engagement qu'il avait pris d'examiner les problèmes de la CNRACL avec les élus locaux, il a mis en place un groupe de travail constitué d'élus locaux issus du comité des finances locales, du président du conseil d'administration de la CNRACL et de représentants des ministères siégeant à ce conseil. En liaison avec le commissariat général du Plan qui a examiné également la situation et les perspectives de la CNRACL dans le cadre de sa mission plus large d'analyse de notre système d'assurance vieillesse, ce groupe de travail contribue à la définition d'hypothèses réalistes d'évolution du régime, établies à l'aune de ses caractéristiques particulières et notamment de son implantation dans les mécanismes de surcompensation.
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