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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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supplément familial de traitement
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Analyse :
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montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le montant actuel particulièrement modique du supplément familial de traitement versé à l'agent père ou mère d'un enfant unique. En effet, alors que deux enfants justifient le versement d'une somme de 430 francs au titre du supplément familial de traitement, un seul enfant ne permet à ses parents que de recevoir 15 francs, somme pouvant passer comme dérisoire eu égard aux charges afférentes à l'éducation de l'enfant. Après le fructueux débat d'idées tenu l'an passé sur la notion même de famille, la mobilisation des associations familiales et de nombreux élus, qui ont sans doute favorisé le retour du versement des allocations familiales sans condition de ressources et dans l'attente du grand débat sur la politique familiale que les parlementaires communistes réclament depuis longtemps déjà, il serait important de revaloriser le supplément familial de traitement et notamment le montant de celui qui est versé pour un unique enfant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre à l'attente d'un grand nombre d'agents, notamment de fonctionnaires territoriaux, qui souhaitent vivement voir rapidement revaloriser leur supplément familial de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret visant à consolider et clarifier les dispositions relatives au supplément familial de traitement a été récemment soumis pour avis au Conseil d'Etat et adopté au conseil des ministres du 9 juin 1999. Les mesures prévues par ce décret seront favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins sera assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants sera améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le Conseil d'Etat, il est prévu que, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement sera alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret confirme l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant même s'il n'a pas été envisageable de revaloriser de manière conséquente cette prestation, eu égard au nombre très élevé de bénéficiaires.
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