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Texte de la QUESTION :
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L'année dernière, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'était engagée, avant la fin de l'année 1998, à valider gratuitement les points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO des salariés relevant du FNE et de l'allocation de solidarité spécifique, pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 1996 et la fin de 1998. Or, au cours du mois de décembre, après avoir reçu les présidents et vice-présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, elle est convenue de rechercher dans les meilleurs délais une convention définissant les modalités de règlement par l'Etat des points engagés depuis 1999. Mais s'agissant des droits déjà liquidés entre 1996 et 1998, aucune solution n'a été dégagée. Ce mutisme sur cette question inquiète grandement M. Maxime Gremetz et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner quelque élément de réponse pouvant le rassurer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC, ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de « préretraite Etat » dans l'attente d'un éventuel financement public. Face à cette décision qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et parfois en situation de précarité, le Gouvernement est conscient de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne peut s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, et il a été convenu, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC. Le Gouvernement souhaite, bien entendu, qu'elles prennent en compte la suspension de la validation des points de retraite par les régimes complémentaires à compter du 1er juillet 1996.
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