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Texte de la REPONSE :
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Toute innovation doit pouvoir faire l'objet d'une observation des risques éventuels pour l'agriculture au regard des bénéfices qu'elle peut tirer de son exploitation. C'est dans le souci d'une meilleure prise en compte des risques potentiels que la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole instaure un dispositif de bio-vigilance destiné à identifier d'éventuels effets non intentionnels des variétés génétiquement modifiées. Ce dispositif devra s'appuyer sur la mise en oeuvre de travaux scientifiques au sein de structures ayant en charge des missions de recherche, afin qu'un enrichissement permanent des connaissances acquises puisse s'opérer. Ainsi, au sein de l'Institut national de recherche agronomique (INRA), trois départements sont tout particulièrement concernés par les organismes génétiquement modifiés (OGM) : le département de biologie végétale, qui étudie la structure et l'expression du génome ; le département santé des plantes et environnement, qui travaille principalement sur l'identification des agents pathogènes et la mise en place des méthodologies de détection des OGM ; le département de transformation des produits végétaux, qui contribue notamment à l'amélioration de la qualité des céréales. Dans le cadre de leurs missions, les instituts et centres techniques agricoles (ICTA), concernés par cette démarche, effectuent des travaux en lien avec la recherche publique, mais également avec les firmes privées. Ces organismes ont mis en place, depuis 1995, des plates-formes inter-instituts permettant de préciser, en conditions agronomiques, l'impact de cultures transgéniques sur l'environnement et les systèmes de culture. Ces travaux doivent permettre de mettre au point les modalités de gestion de ces cultures. Les premiers résultats de ces actions, menées en partenariat avec l'INRA et plusieurs partenaires privés, ont été présentés lors d'un débat organisé par l'association de coordination technique agricole (ACTA) le 16 décembre 1999. Par ailleurs, le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique (CIRST), sous la présidence du Premier ministre, a défini, le 1er juin 1999, les priorités du Gouvernement en matière de recherche. Les thématiques retenues concernent des secteurs de la recherche où une action spécifique de l'Etat s'avère nécessaire pour amplifier et compléter des recherches déjà conduites. Aussi, dans le cadre de l'action concertée incitative « génomique », parmi les initiatives engagées - outre l'encouragement à la création de génopôles et le soutien au programme Génoplante -, il est à noter la mise en place d'un appel à propositions axé sur les impacts des OGM, qui vise notamment à renforcer les études sur l'identification, l'évaluation et la gestion des risques éventuels induits par les OGM. L'objectif général de ce programme est de contribuer à l'élaboration d'un cahier des charges « OGM de nouvelle génération » précisant les caractéristiques nécessaires « acceptables » en matière de sécurité ainsi que la définition d'un « mode de conduite » adapté, précisant des règles d'emploi contrôlables et fondées par des données scientifiques. Pour ce qui concerne les impacts, les effets directs liés à un OGM en particulier, ainsi que les effets indirects liés aux modifications des pratiques agricoles ou agro-alimentaires seront étudiés. Un volet portant sur la communication avec le public figurera également au sein de ce programme, financé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. D'autre part, le 23 juin 1999, le Gouvernement a procédé à un examen des éléments nouveaux dans le cadre de la préparation du conseil environnement de l'Union européenne des 24 et 25 juin 1999. Dans cette perspective, au vu de l'avis de la commission du génie biomoléculaire (22 juin 1999), le Gouvernement, sans remettre en cause les autorisations de mise en culture de maïs Bt, a décidé de renforcer le dispositif de biovigilance sur ces maïs afin de suivre leurs effets éventuels sur la biosphère. Lors de la réunion des ministres de l'environnement du mois de juin 1999, les Etats se sont engagés à faire en sorte de suspendre toute nouvelle autorisation d'OGM dans l'attente de l'adoption d'un dispositif efficace d'étiquetage et de traçabilité. Cette démarche marque l'engagement du Gouvernement à appliquer pleinement le principe de précaution à la dissémination d'OGM. En dernier lieu, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) doit procéder à une évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de produits composés ou issus d'OGM, permettant ainsi de compléter l'analyse en matière de diffusion des plantes transgéniques.
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