11ème législature

Question N° : 25596	de  M.   Montané Yvon ( Socialiste - Gers )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1010
	Réponse publiée au JO le :  10/05/1999  page :  2844
	Date de signalisat° :  03/05/1999
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	visites et sorties. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yvon Montané attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur un jugement rendu en décembre 1998 concernant un accident d'autocar à La Calade (06), inculpant un directeur d'école, alors qu'il a été reconnu qu'aucune faute n'avait été commise. Les conséquences d'un tel jugement pourraient conduire l'école à se refermer sur elle-même, et ainsi priver les enfants, notamment les plus défavorisés, de l'apport enrichissant de l'environnement éducatif. Les responsabilités des enseignants doivent être clairement établies en vertu de la loi du 13 mai 1996 qui précise qu'un juge est tenu d'entrer en voie de relaxe en faveur d'un fonctionnaire poursuivi en justice dès lors qu'il a respecté toutes les consignes de sécurité préconisées, compte tenu des moyens mis à sa disposition. La réglementation propre à l'éducation nationale sur les sorties scolaires doit à ce titre être explicite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mener une politique de prévention des risques et des accidents et d'améliorer la sécurité, notamment au niveau des conditions de transport lors des sorties scolaires.
Texte de la REPONSE :	Lors de la conférence de presse du 17 février 1999 au cours de laquelle a été présenté le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale faisant le point, après un an d'application des nouvelles instructions relatives aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a indiqué qu'elle reste attachée à l'organisation de sorties scolaires tout en étant très vigilante quant à la mise en jeu de la responsabilité des enseignants. C'est dans ce but que deux groupes de travail comprenant notamment des représentants des trois principaux syndicats du premier degré et des deux principales fédérations de parents d'élèves ont été mis en place. Le travail du premier groupe s'articulera autour des recommandations contenues dans le rapport de l'inspection générale et consistera à approfondir la valeur et le contenu des sorties scolaires au regard des objectifs de l'école. Compte tenu des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement de voir leur responsabilité pénale recherchée pour des faits involontaires commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions, le second groupe devra mener une réflexion d'ensemble qui permettra de préciser les règles de responsabilité applicables en matière d'accidents scolaires.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O