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Texte de la QUESTION :
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Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le traitement des fonctionnaires territoriaux et leurs cotisations de sécurité sociale. En effet, il semble qu'un attaché territorial en congé de fin d'activité ait à acquitter une cotisation de sécurité sociale de 0,95 %, alors que cette cotisation n'est pas payée par les agents en poste. Elle souhaite savoir s'il n'y a pas alors une rupture d'égalité, et ce qui pourrait être envisagé pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée, plusieurs mesures de basculement des cotisations d'assurance maladie salariale vers la CSG ont été décidées, conduisant à réduire le taux de cotisation de 4,75 % à 0 % au 1er janvier 1998 pour les fonctionnaires en activité. Cette mesure s'est inscrite dans une démarche visant à maintenir le montant global des prélèvements sur les rémunérations salariales (cotisation d'assurance maladie et CSG). Ainsi, le taux de la contribution sociale généralisée a-t-il été augmenté de 4,1 points, afin de tenir compte de l'assiette de calcul de la contribution sociale généralisée plus large que celle de la cotisation d'assurance maladie. Des dispositions très proches ont été retenues pour les avantages accordés à titre de revenu de remplacement, notamment en cas de congé de fin d'activité. La hausse du taux de cotisation de la CSG intervenue en 1998 a été limitée à 2,8 points pour les revenus de remplacement atteignant ainsi 6,2 %. Dans le même temps, le taux de cotisation maladie était réduit de 2,8 points et atteignait 0,95 % au lieu de 3,75 %. Il est à noter, s'agissant des revenus de remplacement, que l'assiette de la contribution sociale généralisée est identique à celle de la cotisation d'assurance maladie. De ce fait, si le taux de cotisation d'assurance maladie sur le revenu de remplacement du congé de fin d'activité est supérieur à celui appliqué sur le revenu des fonctionnaires en activité, le mécanisme des taux de contribution sociale généralisée retenu, dont la progression est moindre que pour les fonctionnaires en activité, n'a pas créé de rupture d'égalité entre les fonctionnaires en activité et bénéficiaires de revenus de remplacement, ces derniers demeurant d'ailleurs globalement soumis à un taux de prélèvement légèrement inférieur.
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