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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. adjudants des haras nationaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier relatif au reclassement des adjudants et adjudants-chefs des haras nationaux, retraités le 1er août 1990. En effet, le décret du 6 mai 1995 stipule que seuls les agents ayant pris leur retraite après le 1er avril 1990 peuvent bénéficier du reclassement concernant les adjudants-chefs. Cela a pour effet de créer une discrimination au détriment des adjudants-chefs retraités avant le 1er août 1990. Cette date butoir écarte de cette revalorisation indiciaire une dizaine d'adjudants-chefs. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la situation de ces retraités soit revue.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 prévoit que les agents des haras, titulaires du grade d'ajudant-chef, tel que régi par le décret n° 76-115 du 29 novembre 1976, sont reclassés dans le premier grade du corps des adjoints techniques des haras à compter du 1er août 1990. Cette intégration s'effectue sans perte d'ancienneté. En conséquence, les adjudants-chefs partis à la retraite entre le 1er août 1990 et l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 1995 ont été intégrés dans le nouveau corps. Dès lors, les pensions qu'ils perçoivent au titre de leur retraite ont été révisées afin de tenir compte de leur situation en tant que titulaire du nouveau corps entre le 1er août 1990 et la date de leur départ à la retraite. Les adjudants-chefs partis à la retraite avant le 1er août 1990 n'ont pas bénéficié de cette mesure. Cette disposition résulte entre autres de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, dit « protocole Durafour », dont la mise en oeuvre a débuté le 1er août 1990 en ce qui concernait les catégories C et D de la fonction publique.
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