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Texte de la REPONSE :
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Dans le cas général, l'inscription aux concours d'accès à la fonction publique est gratuite. Un droit de timbre de 150 francs avait été institué pour tous les concours par la loi de finances rectificative pour 1986, mais a été supprimé deux ans plus tard, en 1988, et il n'existe pas à l'heure actuelle de base légale qui permette de réclamer aux candidats le versement d'un droit d'inscription. Il existe, en revanche, des droits d'inscription pour l'accès à certaines écoles, telles que l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale des Ponts-et-Chaussées, les écoles des mines etc. Si certains élèves de ces écoles se destinent à une carrière dans l'administration, les concours d'accès à ces établissements ne peuvent être considérés comme des concours de recrutement direct dans la fonction publique. Ces écoles relèvent en réalité du service public de l'enseignement supérieur, et la perception des droits d'inscription est dans ce cas autorisée par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de même que pour l'inscription dans les universités. Pour les concours d'accès à la fonction publique proprement dits, la gratuité est par contre, et comme c'est bien normal, la règle générale. Toutefois, il est courant que les candidats soient amenés à fournir à leurs frais certains éléments nécessaires à la constitution de leur dossier, essentiellement des enveloppes timbrées, ce qui ne peut toutefois excéder quelques dizaines de francs. Les candidats doivent par ailleurs faire face eux-mêmes aux frais de déplacement et d'hébergement consécutifs à leur participation aux épreuves des concours ; une partie de leurs frais peut toutefois être remboursée par les organismes d'aide sociale. A cet égard, des améliorations peuvent être attendues de la politique de rationalisation et de déconcentration des recrutements qui est menée actuellement, en particulier pour l'accès aux corps de catégories B et C de la fonction publique de l'Etat. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'efforce en effet d'inciter les ministères gestionnaires à organiser des concours au niveau local, ce qui permet aux candidats de passer l'ensemble des épreuves dans la circonscription où ils souhaitent être affectés, c'est-à-dire, le cas échéant, près de leur domicile. L'organisation de concours communs à plusieurs ministères permet aux candidats de passer une seule série d'épreuves tout en ayant accès à davantage de postes. Ce nouveau mode d'organisation est ainsi de nature à limiter les frais de déplacement des candidats, et à favoriser l'accès aux emplois publics des personnes les plus démunies.
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