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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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traitement
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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des déchets ménagers. La loi du 13 juillet 1992 imposait aux préfets de mettre en place une planification départementale permettant la gestion des déchets ménagers dans le but de parvenir à l'organisation d'une filière de traitement susceptible de permettre à l'horizon 2002 la fermeture des décharges brutes. Il apparaît selon un rapport du Conseil économique et social rendu public le 26 janvier 1999, et portant sur le bilan de la loi précitée, qu'avec 22 millions de tonnes de déchets partant, encore, chaque année, en décharge, notre pays ne pourra pas tenir l'objectif qu'il s'était fixé. Le constat dressé par le CES est grave et sévère pour les institutions dépendant de l'Etat comme pour les collectivités locales, toutes suspectées de n'avoir pas fait de cette question, loin s'en faut, une priorité, alors même que la quantité de déchets rejetée par habitant doublait en moins de quarante ans. Il lui demande donc de bien vouloir faire part à la représentation nationale des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter des objectifs qui, pour être bien loin des exigences communautaires ne semblent pas être, pour le moment, à la portée de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. A l'occasion de la communication du 26 août 1998 en conseil des ministres, un point de la situation de la gestion des déchets a été fait. De nombreuses actions pour relancer la politique de modernisation de la gestion des déchets, initiée par la loi du 13 juillet 1992, ont été d'ores et déjà mises en place ou proposées. Ainsi, la circulaire du 28 avril 1998 relative à l'évolution et la mise en oeuvre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés a permis de préciser les orientations souhaitées par le Gouvernement dans le domaine de la gestion de ces déchets ménagers et assimilés. Des analyses de l'ensemble des plans départementaux ont été établies en octobre 1998. Par ailleurs, l'élaboration d'une réglementation sur le traitement biologique et d'une norme sur le compost, et la promotion de la valorisation biologique participeront à la mise en place de filières de traitement des déchets propres à atteindre les objectifs de la loi du 13 juillet 1992. Le Gouvernement est intervenu fermement en matière de résorption et de mise en conformité des décharges et des installations de traitement de déchets. Ces actions se poursuivront jusqu'à ce que la protection de l'environnement et de la santé humaine soit assurée au voisinage de chaque installation d'élimination de déchets. Par ailleurs, la modification de la TVA et la création de la taxe générale sur les activités polluantes intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 1999 contribuent à favoriser les actions de valorisation des matériaux. La modification en cours des barèmes des sociétés agréées aura le même effet. Il faut également signaler l'élaboration de textes et les accords intervenus ou à venir concernant certaines filières de traitement de déchets (véhicules hors d'usage, huiles usées, pneumatiques usés, produits électriques et électroniques, etc.) et les travaux en cours sur le fractionnement du service public. Un conseil national des déchets sera institué en 1999. On disposera alors d'une base de données nationale. Cet outil pourra être utilisé par les différents partenaires du domaine des déchets pour fixer des orientations ou faire les choix de gestion les plus judicieux. L'ensemble des actions entreprises permettra de respecter les termes de la loi du 13 juillet 1992 qui traduisent les objectifs fixés au niveau communautaire.
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