FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 25663  de  Mme   Helle Cécile ( Socialiste - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  jeunesse, éducation nationale et recherche
Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1012
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  apprentissage
Analyse :  centres de formation. personnel. statut
Texte de la QUESTION : Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les contrats types des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par l'éducation nationale. Dans chaque académie, une mise à jour de ces contrats types est actuellement entreprise, notamment dans le but de tenir compte de l'évolution des textes de référence. Les conditions de recrutement et d'exercice des professeurs contractuels sont en effet fixées par une série de décrets. Parmi ceux-ci, le décret n° 82-535 du 12 mai 1981, modifié par la note de service du 19 octobre 1981 n° 82-357, précise la quantité d'heures annuelles à effectuer. Or le contrat type en préparation dans l'académie d'Aix-Marseille rejette dans le cadre de notes de service propres à chaque établissement des éléments d'information aussi importants que la durée de service hebdomadaire ou encore celle des congés payés. De telles dispositions inquiètent bien évidemment les personnels qui souffrent déjà de la précarité de leur statut (CDD renouvelables chaque année et renouvelés pour certains depuis 10 ans). Ceux-ci y voient en effet la remise en cause de certains acquis sociaux et une étape inéluctable vers l'autonomie des établissements. Devant l'inquiétude des personnels concernés, elle souhaite connaître la philosophie réelle du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N