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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation de la profession de dépanneur automobile. De nombreuses associations de dépanneurs souhaitent que leur profession soit reconnue en tant que telle. En effet, actuellement, la nomenclature d'activité française contient la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles qui regroupe, sous le code APE 50.2 Z, les trois activités de réparation de véhicules automobiles, d'entretien courant des véhicules, de remorquage et de dépannage routier. Ainsi, aucune de ces trois activités n'est identifiée individuellement sous un code spécifique APE. Or, l'attribution d'un tel code spécifique à la profession ne permet pas de créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge de cette profession. En effet, la nomenclature d'activité française est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue seulement un cadre statistique d'intérêt général. Aussi, les professionnels de ce secteur d'activité demandent à bénéficier d'un statut spécifique afin d'offrir aux consommateurs une meilleure garantie de service et une optimisation du dépannage sur place. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces interrogations.
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Texte de la REPONSE :
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La Nomenclature d'activités française (NAF), approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, regroupe en 700 postes les activités des entreprises françaises. C'est bien évidemment réducteur de la réalité. L'objectif de ces groupements est de créer des postes qui ont des poids économiques comparables (en termes de chiffres d'affaires, valeur ajoutée) ou de n'isoler une activité que lorsqu'il y a des raisons législatives fortes. En l'absence de législation interdisant l'association de dépannage à d'autres activités et malgré l'importance de ses interventions, comme le souligne l'enquête de la DGCCRF, l'activité de dépannage ne représente pas, à elle seule, un chiffre d'affaires suffisant pour être équivalent aux autres postes de la nomenclature ; c'est pourqoi elle a été regroupée avec la réparation automobile. Il faut préciser que la NAF, qui est fixée par décret interministériel et sous contrainte européenne, s'imbrique dans la nomenclature d'activités européenne (NACE) qui ne comporte que 550 postes ; cette dernière sera révisée en 2007. La plupart des pays européens ont adopté la nomenclature à 550 postes sans la décliner plus avant. La France, avec un éclatement en 700 postes, fait déjà exception et doit systématiquement regrouper ses indicateurs économiques en 550 postes lorsque les données sont transmises à la communauté européenne. Rien n'empêche cependant de créer, pour des besoins particuliers, des nomenclatures plus fines propres à chaque organisme et qui explicitent les postes de la NAF. C'est le cas, par exemple, de la nomenclature artisanale, la NAFA, qui permet de suivre plus finement le secteur artisanal et dans laquelle l'activité de dépanneurs automobiles pourrait être identifiée. Toutefois, cette solution présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Par ailleurs, l'existence d'un code dans une nomenclature n'est pas une garantie de reconnaissance. L'activité de dépannage est souvent une activité secondaire de la réparation ; dans ce cas, l'entreprise conservera en activité principale exercée (APE) le code (50.2Z) de garagiste et son activité de dépannage ne sera jamais identifiée. De plus, séparer en des postes distincts ces deux activités aurait pour conséquence d'abaisser leurs ratios économiques par rapport aux autres postes de la nomenclature, ce qui risque d'amoindrir leur visibilité. L'absence d'attribution d'un code spécifique n'empêche en rien le développement de corps de règles particulières, ce qui est le cas pour le dépannage ou l'enlèvement des véhicules et les capacités requises pour le faire sont fortement réglementées.
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