11ème législature

Question N° : 25691	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1018
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6715
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chômeurs
Analyse :	stages de formation. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le comportement curieux de l'ANPE. Lorsque des demandeurs d'emploi demandent à obtenir le financement d'une formation, on leur répond que c'est possible mais on exige simultanément une promesse d'embauche de la part d'une entreprise à l'issue du stage. Cette attitude est aberrante car il est évident qu'aucun employeur ne peut attendre trois mois de stage pour s'engager sur l'embauche d'une personne. La logique veut que les demandeurs d'emploi reçoivent d'abord une formation qualifiante et qu'ensuite ils cherchent à trouver un emploi. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise si elle ne pourrait pas donner des instructions en ce sens.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des stages de formation pour les demandeurs d'emploi. Elle signale la situation des demandeurs d'emploi souhaitant bénéficier d'une formation pour lesquels l'Agence nationale pour l'emploi exigerait une promesse d'embauche de la part de l'employeur à l'issue du stage. Il existe plusieurs modalités d'accès aux stages de formation du Fonds national de l'emploi. Les stages d'accès à l'entreprise doivent comporter une promesse d'embauche de la part de l'employeur dans la mesure où il s'agit de formations directement destinées à permettre l'acquisition d'une compétence nécessaire à l'occupation d'un emploi identifié. En revanche, les stages d'insertion et de formation à l'emploi, organisés en alternance, doivent permettre un retour rapide à l'emploi, mais ne comportent pas d'engagement de la part de l'entreprise d'accueil du stagiaire d'embaucher celui-ci à l'issue du stage pratique en milieu de travail. Les agences locales pour l'emploi ne peuvent donc exiger du candidat à un SIFE de promesse d'embauche à l'issue du stage. Pour autant l'accès à une telle formation ne peut constituer une mesure automatique, il est nécessairement lié au diagnostic effectué par le service public de l'emploi de la situation et des perspectives de retour à l'emploi de la personne concernée en fonction de la réalité et de la pertinence de son projet professionnel.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O