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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, qui avait été saisi par les associations familiales, a annulé la décision du 13 décembre 1995 du Gouvernement de ne pas revaloriser la base mensuelle des allocations familiales conformément au montant prévu par la loi. Il ordonne à l'Etat de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de huit mois. Cette décision implique, d'une part, de rembourser les allocations des sommes dues au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, de revaloriser la BMAF (base mensuelle des allocations familiales) en 1997. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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