|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le rôle des médecins de prévention de la fonction publique. Il semblerait que, face à des situations de détresse exposées par des salariés telles que abus de pouvoir, harcèlement moral, les moyens d'action de ces médecins soient très limités. Ils se borneraient à un rôle préventif et ne disposeraient d'aucun pouvoir pour rédiger un rapport à l'administration centrale lorsqu'un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, subit diverses brimades. Au même titre que les médecins du travail dans le secteur privé, les médecins de l'administration devraient avoir la faculté d'en référer aux autorités compétentes lorsque cela s'avère nécessaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour qu'une extension du rôle des médecins de prévention de la fonction publique puisse être envisagée en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'un des axes principaux de la modification apportée en 1995 au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale a été le renforcement des missions et pouvoirs du médecin de prévention. Ainsi, depuis lors, chaque agent qui le souhaite peut bénéficier une fois dans l'année, durant ses heures de service, d'une visite médicale passée devant le médecin de prévention. Cette visite au moins annuelle revêt un caractère obligatoire pour certaines catégories de personnels présentant des risques particuliers, et doit intervenir tous les cinq ans pour les autres. D'une façon générale, s'il apparaît, à l'occasion de ces visites médicales, que les conditions de travail au sens large, y compris l'ambiance de travail, ont des conséquences néfastes pour la santé d'un agent, le médecin de prévention a le pouvoir de proposer au chef de service concerné des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus (art. 26 du décret précité).
|